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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6.1, r. 2 - Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption
Article 6
Versions de la disposition
6. Une équivalence à un programme ou à une activité de formation prévue par le présent règlement peut être accordée conformément au Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4).
En vig.: 2021-09-02
6. Une équivalence à un programme ou à une activité de formation prévue par le présent règlement peut être accordée conformément au Règlement sur le régime des études de l’École nationale de police du Québec (chapitre P-13.1, r. 4).
